La loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, a rendu obligatoire deux assurances :
- La garantie Dommage Ouvrages à souscrire par le Maître d’Ouvrage
- La garantie Décennale à souscrire par le constructeur

Le contrat Dommage Ouvrages préfinance les travaux qui doivent permettre la recherche ultérieure de responsabilité.
Elle a pour objet de garantir, sans recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsable les constructeurs au sens des articles 1792 du CC, c’est-à-dire couvrir les dommages :
- Qui compromettent la solidité de l’ouvrage
- Qui affecte l’ouvrage dans l’un des éléments constitutifs, le rendant impropre à sa destination
- Qui affecte la solidité d’un des éléments d’équipement indissociable
La garantie DO joue pour le compte du propriétaire MAIS AUSSI des acquéreurs successifs pendant la réalisation des travaux et pendant les dix années suivant la livraisons de l’ouvrage.
Les personnes assujettis à cette couverture :
Propriétaire de l'ouvrage
Sont couverts les travaux de démolition ou de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
Des garanties facultatives existent :