Dommages ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, a rendu obligatoire deux assurances :

  • La garantie Dommage Ouvrages à souscrire par le Maître d’Ouvrage
  • La garantie Décennale à souscrire par le constructeur

Le contrat Dommage Ouvrages préfinance les travaux qui doivent permettre la recherche ultérieure de responsabilité.

Elle a pour objet de garantir, sans recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsable les constructeurs au sens des articles 1792 du CC, c’est-à-dire couvrir les dommages :

  • Qui compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Qui affecte l’ouvrage dans l’un des éléments constitutifs, le rendant impropre à sa destination
  • Qui affecte la solidité d’un des éléments d’équipement indissociable

La garantie DO joue pour le compte du propriétaire MAIS AUSSI des acquéreurs successifs pendant la réalisation des travaux et pendant les dix années suivant la livraisons de l’ouvrage.

Les personnes assujettis à cette couverture :

Sont couverts les travaux de démolition ou de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

Des garanties facultatives existent :

Dommages immatériels consécutifs

Couvre le paiement des indemnités du préjudice économique subi par le propriétaire de l’ouvrage et résultant de dommages garantis : peut correspondre à la privation de jouissance comme celui résultant à l’impossibilité d’habiter dans un logement affecté de malfaçons le rendant impropre à sa destination

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement

Couvre le paiement des travaux de réparation des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage

Dommages aux existants

Couvre le paiement des travaux de réparation des dommages des existants non soumis à l’obligation d’assurance, lorsque ces dommages compromettent leur solidité ou les rendent impropre à leur destination.

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