Responsabilité civile décennale

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, et plus particulièrement des propriétaires de biens immobiliers, Adrien Spinetta a instauré, le 4 janvier 1978, une Loi qui soumet les constructeurs à la présomption de responsabilité pour les dommages de nature décennale.

Cette loi impose aux constructeurs l’obligation de s’assurer en responsabilité décennale et aux Maîtres d’Ouvrage (propriétaire) l’obligation de souscrire une assurance Dommage Ouvrages, qui leur permet de bénéficier d’une prise en charge rapide de leurs dommages, avant toute recherche de responsabilité.

La garantie décennale peut engager la responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage en présence de dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Elle peut être mise en jeu pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou les propriétaires successifs de l’ouvrage.

Que vous soyez une Entreprise de construction, intervenant dans le domaine du Bâtiment et/ou des Travaux Publics, un constructeur de maison individuelle, promoteur immobilier, fabricants ou vendeurs de matériaux de construction, Maître d’œuvre, Architecte, Bureau d’études techniques, ou tout autre technicien de la construction dont le contrat porte sur une prestation intellectuelle, un contractant général, des solutions existent pour vous couvrir au mieux en Responsabilité Civile Décennale.

Etendue des couvertures proposées par la Responsabilité Civile Décennale, entre autres :

Dommages en cours de chantier

Chute d’un arbre sur une palette de tuiles que l’assuré devait poser en toiture

Responsabilité Civile Générale avant et après réception

Dommages à un groupe électrogène prêté à l'assuré par suite d'un choc avec du matériel de chantier

Responsabilité Civile Décennale après réception

Mauvais fonctionnement d'une VMC installée par l'assuré dans le cadre de la construction d'une villa survenant dans les 18 mois après la réception

Protégez votre entreprise des dommages à venir

Qu’il s’agisse d’un ouvrage neuf ou un logement existant, vous êtes responsable des dommages qui peuvent survenir pendant 10 ans.

La garantie décennale s’applique aux travaux de construction, d’extension et de rénovation sur un bâtiment.

Souscrivez la Responsabilité Civile Décennale adaptée à vos besoins

Je vous accompagne dans la souscription de la Responsabilité Civile Décennale adaptée aux besoins de votre entreprise.